Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Présentation du texte par ses auteurs
Les voitures radars ont commencé à sillonner la France en 2013. Elles sont désormais 400 et si le projet pour 2024 d’en confier la conduite à des chauffeurs privés pour plus de la moitié d’entre elles n’a pas été atteint, l’objectif consiste bien, à terme, de leur déléguer cette mission à 100 %.
Ces voitures de contrôle sont d’autant moins détectables qu’elles sont banalisées et que leurs marques et modèles sont variés. Elles font aussi leurs preuves : selon la générale de gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière, c’est en 2021 que le nombre de contrôles a explosé, passant de 758 000 au premier trimestre à 2,9 millions au dernier trimestre. Soit un bond de 280 %, qui s’explique notamment par une intensive phase de déploiement des voitures radars conduites par des chauffeurs salariés d’entreprises privées. En 2023, ce sont 12,7 millions de véhicules qui ont été contrôlés dans 8 régions et 55 départements. Alors que le projet de loi de finances pour 2023 précisait qu’il était « prévu, selon les priorités opérationnelles, d’entamer le déploiement dans tout ou partie des 4 régions restantes en métropole », ces régions (Auvergne‑Rhône‑Alpes, Île‑de‑France, Occitanie et Provence‑Alpes‑Côte d’Azur), auxquelles il faut ajouter la Corse, restent toutefois pour le moment « épargnées » par ce dispositif.
Lorsqu’elle est déléguée à des chauffeurs privés, la conduite des voitures radars permet d’augmenter notablement leur temps d’utilisation. Selon l’hebdomadaire Auto Plus qui s’est procuré le fichier détaillé des vitesses relevées par le voitures‑radars privatisées en 2023 (numéro du 25 octobre 2024), ces véhicules circulent en effet en moyenne 329 jours par an (jusqu’à 356 jours par an en Gironde). Les capacités de sanction sont aussi accrues par le nombre d’heures passé chaque jour à circuler. En effet, conduite par des représentants des forces de l’ordre, chaque voiture radar circule en moyenne 1 heure 12 par jour et engendre 0,46 procès-verbal par heure. Conduite par un chauffeur privé, le même véhicule circule 5 heures 30 par jour et engendre 2,09 procès-verbaux par heure. Sur la base d’un fonctionnement 7 jours sur 7, la première donnera ainsi lieu à 201 contraventions dans l’année, la seconde à 4 196. M. Emmanuel Barbe, l’ex‑délégué interministériel à la sécurité routière, était d’ailleurs d’emblée persuadé de la capacité de sanction de ces machines, déclarant début 2019 : « Tous ceux qui critiquent le système redoutent en fait son efficacité. Avec ça, il va vraiment falloir respecter les limitations. Et ça en embête certains. »
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Pierre Cordier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)