Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Justice & sécurité
proposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Texte officiel déposé le 15 juillet 2025
Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (15 juillet 2025)