Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation de déclaration domiciliaire à déposer auprès des services municipaux en vue de l’établissement d’un registre communal de domiciliation. La mise en place d’une telle disposition permettrait aux maires d’obtenir une actualisation de leur population communale.
L’article 104 du code civil, issu du code napoléonien, prévoit une déclaration d’intention de changement de domicile, sans toutefois en faire une obligation. Pourtant, l’actualisation annuelle de la population communale, dans un contexte de variation démographique important, constituerait un outil essentiel pour les élus locaux dans la planification de leur projet politique, dans la création de services publics et d’équipements de proximité adaptés.
L’absence d’obligation de déclaration domiciliaire entraine une perte d’information conséquente pour les collectivités territoriales, ce qui fragilise la mise en œuvre de politiques publiques locales adaptées aux besoins de la population. L’instauration d’une obligation est d’autant plus pressante depuis la suppression de la taxe d’habitation, actée en loi de finances pour 2020, qui a privé les communes d’une recette dynamique directement corrélée à leur population résidente.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Eric Liégeon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)