Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
Présentation du texte par ses auteurs
Il n’existe pas, en France, d’obligation d’effectuer une déclaration de changement de domicile lorsque l’on s’installe dans une nouvelle commune.
De telles dispositions sont toutefois applicables en Alsace‑Moselle mais non appliquées, notamment depuis que les sanctions applicables ont été abrogées (en 1919).
Or cette déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et y est assortie de sanctions. L’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception alors qu’elle est la règle en Europe.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Thibault Bazin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)