Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
Présentation du texte par ses auteurs
Toute élection constitue, par nature, un acte politique.
L’expression de la volonté générale dans un régime démocratique repose sur le suffrage universel. Elle exige que le citoyen puisse se déterminer librement d’une part et en connaissance de cause d’autre part. L’information éclairée de l’électeur constitue ainsi l’un des fondements de la démocratie représentative. Elle en est l’une des conditions essentielles.
L’article 3 de la Constitution dispose par ailleurs que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». L’exercice effectif de cette souveraineté suppose donc également une information sincère des électeurs, s’agissant de celles et ceux qui sont candidats à les représenter. Cette sincérité appelle un débat électoral de nature à garantir la clarté et la loyauté de l’information portée à la connaissance des électeurs.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Hervé Saulignac
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)