Rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
Présentation du texte par ses auteurs
Le bien‑être des animaux d’élevage ne se décide pas seulement dans les fermes : il se joue aussi, et de manière décisive, dans les derniers instants, à l’abattoir. Le droit de l’Union européenne, par le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, pose le principe général de l’étourdissement préalable de tout animal avant sa mise à mort, afin de lui épargner toute douleur évitable. Les expertises scientifiques convergent sur la raison de ce principe : l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de 2004 sur les méthodes d’étourdissement et de mise à mort, puis l’expertise collective de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) de 2009 sur les douleurs animales, établissent que l’égorgement d’un animal conscient provoque douleur et détresse, et que la perte de conscience n’intervient qu’après plusieurs dizaines de secondes chez les ovins et peut dépasser deux minutes chez les bovins, dont l’irrigation cérébrale se maintient après la saignée. C’est sur ce fondement que le Conseil économique, social et environnemental recommande, depuis 2019, l’étourdissement systématique.
Le même règlement autorise les États membres à déroger à ce principe pour l’abattage rituel. La France a usé de cette faculté, à l’article R. 214‑70 du code rural et de la pêche maritime, afin de garantir le libre exercice des cultes protégé par la loi du 9 décembre 1905. La présente proposition de loi ne remet en cause ni cette dérogation ni ce principe.
Elle part d’un constat différent : la dérogation s’applique très au‑delà de la demande religieuse qui la justifie. Les dernières données révélées par le ministre de l’Agriculture à la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie, en 2016, faisaient état de 15 % des bovins et de 27 % des ovins abattus sans étourdissement en France. Mais depuis 2015, le ministère ne publie plus aucune donnée consolidée, au point qu’une association de protection animale a saisi le juge administratif, en octobre 2025, pour obtenir le respect des obligations d’enregistrement prévues à l’article R. 214‑70 du code rural. Interrogé par plusieurs députés en 2021, le ministère a reconnu ne disposer d’aucune donnée statistique sur la production de viande issue d’animaux abattus sans étourdissement. Ces volumes sont cependant certainement sans commune mesure avec la demande des seuls fidèles : selon l’Insee, environ 10 % de la population se déclare de confession musulmane et moins de 1 % de confession juive, et tous ne consomment pas exclusivement de la viande rituelle. L’explication est connue et documentée par la commission d’enquête de 2016 : pour des raisons de simplification des chaînes et d’économies d’échelle, des abattoirs recourent à l’abattage sans étourdissement pour une part de leur production qui excède les commandes rituelles, et les carcasses ou parties de carcasses non retenues par le rite, comme les quartiers arrière des bovins dans le rite casher, rejoignent le circuit conventionnel sans aucune mention. Le consommateur français mange donc fréquemment, et sans le savoir, de la viande issue d’un abattage sans étourdissement.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)