Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
Présentation du texte par ses auteurs
La protection des mineurs et des personnes vulnérables est un impératif absolu et urgent pour notre République.
Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis pour sécuriser l’accueil des enfants, notamment à travers le déploiement de la plateforme numérique gouvernementale d’attestation d’honorabilité déployé sous l’initiative du ministère des sports. Ce dispositif moderne se déploie au travers de deux systèmes sécurisés :
1) Pour les éducateurs sportifs rémunérés, par l’attribution d’une carte professionnelle contrôlable très facilement par un QR code unique ou une consultation (nom et prénom) sur un portail internet (https ://recherche‑educateur.sports.gouv.fr/accueil), qui permet de vérifier instantanément et de manière infalsifiable qu’un intervenant à toutes les compétences techniques requises pour enseigner sa pratique sportive et qu’il ne figure ni au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni au FIJAISV (Fichier des auteurs condamnés pour des infractions sexuelles ou violentes).
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Sylvie Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)