Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Présentation du texte par ses auteurs
Commençons par un triste constat : en France un enfant meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances voire même deux enfants par jour selon certaines sources .
Or, paradoxe, l’enfant victime n’est pas forcément assisté d’un avocat lors d’une audience.
Cela paraît surprenant mais un délinquant ou un criminel est automatiquement assisté d’un avocat s’il le souhaite, alors qu’un enfant victime ne l’est pas obligatoirement.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Béatrice Roullaud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)