Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Présentation du texte par ses auteurs
Le littoral français est un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure. Il représente un atout considérable pour le tourisme, la biodiversité et le développement durable. Toutefois, une problématique persiste depuis plusieurs décennies : celle des décharges littorales. Ces anciennes décharges, situées en bordure du domaine public maritime, sont souvent le résultat d’une gestion des déchets obsolète et d’une absence de cadre réglementaire strict avant les lois contemporaines relatives à l’environnement.
Ces décharges, sources de pollution directe pour le milieu marin et terrestre, mettent en péril la biodiversité, dégradent la qualité de vie des riverains et fragilisent les activités économiques locales, notamment la pêche, le tourisme et l’agriculture côtière.
Dans le contexte du changement climatique, du fait de l’érosion du trait de côte ou de phénomène de subversion marine, le risque de relargage en mer de déchets est de plus en plus important.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Agnès Firmin Le Bodo
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)