Rendre le recensement communal obligatoire
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre le recensement communal obligatoire
Présentation du texte par ses auteurs
Le recensement de la population concerne l’ensemble des personnes vivant en France. Il permet de savoir combien de personnes habitent dans notre pays et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit des informations sur les caractéristiques de la population : âge, profession, moyens de transport utilisés, conditions de logement…
Conformément aux dispositions de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de son principal décret d’application en ce qui concerne le recensement (n° 2003‑485 du 5 juin 2003), l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise et contrôle le recensement de la population.
Dans les faits, les recensements sont effectués par les communes, avec des modalités qui diffèrent selon que la commune comprend plus ou moins de 10 000 habitants.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jérôme End
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)