Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent
Présentation du texte par ses auteurs
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) jouent un rôle actuellement central dans le système de santé français, notamment dans les zones les plus touchées par la pénurie de médecins. Leur présence est indispensable pour assurer un accès aux soins à des millions de Français.
Au 1er janvier 2025, exactement 19 154 médecins à diplôme hors Union européenne (PADHUE) sont inscrits au tableau de l’Ordre, exerçant ou non une activité, contre seulement 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins). Ils représentent jusqu’à 38 % des soignants dans certains hôpitaux, et sont présents dans des territoires sous‑dotés, notamment certaines zones rurales et périurbaines. Selon les chiffres du Conseil national de l’ordre, les PADHUE représentent plus de 8 % des actifs médicaux en Côtes‑d’Armor, cette proportion s’élève à près d’un tiers dans l’Aisne et l’Eure‑et‑Loir.
Les PADHUE assurent des soins vitaux, prennent en charge les urgences et pallient le manque criant de médecins dans de nombreux hôpitaux. Malgré cet apport indéniable, le système de santé français ne leur reconnaît pas les compétences qui sont pourtant sollicitées au quotidien pour le tenir à bout de bras. Ainsi, ils étaient près de 7 000 PADHUE à travailler sous un statut précaire (faisant fonction d’interne ou stagiaire associé) en 2023, selon la Fédération hospitalière de France (FHF). De ce fait, ils sont piégés dans une précarité multiple. Financièrement, ils sont rémunérés un peu au‑dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Administrativement, ils doivent renouveler leur titre de séjour tous les douze, six, voire trois mois. Pendant la crise du covid‑19, leur engagement avait été reconnu par un statut spécifique. Mais depuis, la loi Valletoux les a plongés dans un vide juridique, les contraignant à repasser un concours sans prise en compte de leur expérience.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Romain Eskenazi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)