Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
Présentation du texte par ses auteurs
La prescription de l’action publique, qui constitue un principe essentiel de notre procédure pénale, répond à l’idée que l’écoulement du temps peut rendre plus difficile la recherche des preuves et l’établissement de la vérité judiciaire. Toutefois, lorsque les faits portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes, et plus particulièrement lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, les effets du temps ne peuvent être appréhendés de la même manière.
Les crimes commis sur des mineurs font depuis plusieurs années l’objet d’un régime de prescription dérogatoire prévu à l’article 7 du code de procédure pénale. Cette adaptation repose sur un constat : les victimes mineures peuvent rencontrer des difficultés particulières pour révéler les faits subis, notamment en raison de leur jeune âge, de la relation d’autorité ou d’emprise exercée par l’auteur, du sentiment de culpabilité ou encore des mécanismes psychotraumatiques pouvant retarder la prise de conscience et la libération de la parole.
Le législateur a progressivement pris en compte ces spécificités en allongeant les délais de prescription applicables aux infractions sexuelles commises sur des mineurs. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a ainsi porté de dix à vingt ans le délai de prescription applicable aux crimes et délits aggravés commis sur des mineurs. Ces délais ont ensuite été encore renforcés par les évolutions législatives intervenues depuis.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Sébastien Huyghe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)