Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
Présentation du texte par ses auteurs
« Pour moi, c’était 20 ans au niveau de la prescription. 20 ans ce n’est pas assez. Quand on vous vole votre vie, quand on vous viole votre vie, au contraire, c’est à n’importe quel moment, on est capable d’avoir le réveil de ce que l’on a vécu. Excusez‑moi, j’appelle ça un réveil, de ce qu’on a vécu et à n’importe quel moment, on devrait nous laisser la possibilité de pouvoir porter plainte contre ce salopard. » Mme S.
Les crimes et délits sexuels sont un fléau. L’actualité récente marquée par une affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure nous rappelle combien il peut être difficile pour les victimes de porter plainte rapidement après les faits. Cette affaire a pris un tournant judiciaire et médiatique depuis que la victime, l’actrice française Judith Godrèche, a porté plainte contre son ancien « compagnon » et réalisateur bien connu du cinéma français, de vingt‑cinq ans son aîné. Cette relation avait débuté au milieu des années 1980, quand la victime avait 14 ans et l’homme 39 ans, et avait duré jusqu’au début des années 1990. Toutefois, il aura fallu plusieurs décennies pour que la victime prenne conscience de la réalité de cette relation toxique et trouve la force pour déposer plainte. Cependant, l’enquête ouverte se borne à une période qui s’étale de 1986 à 1992, soit entre 32 et 38 années. La justice déterminera sans doute que les faits sont prescrits, puisque plus de 30 années se sont écoulées depuis les faits.
Cette histoire est révélatrice des blocages psychologiques qui empêchent les victimes de déposer plainte « dans les temps ». Cependant, un acte qui détruit une vie peut‑il réellement être borné dans le temps, et ce, au détriment de la victime, qui, in fine, le sera doublement : d’abord victime de l’acte répréhensible, puis victime d’une justice qui n’apportera jamais la condamnation lui permettant d’entamer un processus de reconstruction.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Virginie Duby-Muller
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)