Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution
Présentation du texte par ses auteurs
Introduit le 1er mars 2005 dans la Constitution de la République française, l’article 5 de la Charte de l’environnement définit le principe de précaution :
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » .
Ce principe juridique est relativement récent et il a remplacé la notion de responsabilité. Ainsi, au nom du principe de précaution, certaines décisions sont prises par peur d’un risque supposé. Son interprétation et sa mise en œuvre sont régulièrement évoquées comme des freins à la croissance, à l’innovation et au développement d’entreprises.
Texte officiel déposé le 26 juin 2026
Auteur : Éric Michoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (26 juin 2026)