Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
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proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Présentation du texte par ses auteurs
Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
Cette proposition de loi se distingue de la réforme actuelle, qui ne permet pas de garantir une prise en charge intégrale des fauteuils roulants par la sécurité sociale, en raison du prix limite de vente (« PLV ») qu’elle envisage d’instaurer, qui prend le risque d’exclure totalement certains fauteuils roulants d’un remboursement.
Une telle restriction accentuerait les entraves à la liberté de circulation déjà constantes pour les personnes en fauteuil roulant, liberté pourtant garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Les fauteuils roulants, qu’ils soient manuels ou électriques, constituent des extensions des corps des personnes handicapées motrices. Ces aides techniques sont la condition sine qua non de la participation à la vie en société des personnes handicapées. Que ce soit pour rester dans une position statique ou pour se déplacer d’un point A à un point B quelle que soit la distance, une personne handicapée privée de cette aide ou disposant d’une aide inadaptée se retrouve privée, de fait, de toute citoyenneté.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Sébastien Peytavie
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (3 décembre 2024)
- Sénat — 1ère lecture (4 décembre 2024)