Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
Présentation du texte par ses auteurs
La police nationale et la gendarmerie nationale constituent les deux principales forces de sécurité intérieure de notre pays. Toutes deux sont placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur (sauf en opérations militaires pour la gendarmerie), et partagent de nombreuses missions, notamment le maintien de l’ordre, la sécurisation d’événements majeurs, la lutte contre la délinquance, les trafics, le terrorisme ou encore les violences du quotidien.
Dans ce cadre, la réserve opérationnelle constitue un instrument essentiel pour renforcer temporairement les effectifs des forces de sécurité intérieure.
Conformément à l’article L. 411‑7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des services actifs et à des missions de solidarité, en France ou à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Les réservistes peuvent ainsi intervenir en appui des unités opérationnelles, contribuer à la protection des populations, participer à des actions de prévention, d’accueil, de renseignement, de soutien logistique ou administratif, et renforcer la présence sur le terrain dans les territoires.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Bruno Clavet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)