Relancer le secteur du logement
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proposition de loi visant à relancer le secteur du logement
Présentation du texte par ses auteurs
Jusqu’à la réforme de François Fillon, entrée en vigueur le 1er février 2012, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus‑value immobilière était de 15 ans. En effet, il était jusqu’alors prévu un abattement linéaire de 10 % par année de détention au‑delà de la cinquième, ce qui conduisait à une exonération définitive après 15 ans de détention. Cet abattement était identique en matière d’imposition sur le revenu et en matière de prélèvements sociaux.
Désormais, après une période transitoire lors de laquelle le mode de calcul des abattements pour une durée de détention différait selon la nature du bien transmis à titre onéreux (terrain à bâtir ou non), tout contribuable qui souhaite bénéficier d’une exonération de plus‑value lors de la cession doit détenir le bien immobilier pendant 30 années successives.
En outre, le mode de calcul des abattements pour durée de détention est désormais différent en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Cette complexification massive du mode de calcul des plus‑values immobilières est devenue source de confusion dans l’esprit de bon nombre de contribuables, qui peinent à anticiper l’impact fiscal de telles opérations immobilières, et doivent désormais être conseillés par des professionnels et assumer le coût y afférent.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Éric Ciotti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 juin 2025)