Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
Présentation du texte par ses auteurs
Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent.
Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018 1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné et restreint pour les entreprises de plus de 250 employés.
Pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, le montant de celle‑ci, fixé par décret, s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée. C’est la principale différence avec le dispositif en vigueur sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Justine Gruet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)