Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Présentation du texte par ses auteurs
La libéralisation du marché français de l’énergie, entamée à la fin des années 1990, s’est soldée par la réorganisation d’EDF‑GDF et la fin du monopole de l’entreprise survenue en 2007. Le marché de l’énergie a ainsi fait émerger un grand nombre de « fournisseurs alternatifs », tant de gaz naturel que d’électricité, et, par voie de conséquence, de nouvelles offres commerciales à destination des consommateurs, particuliers comme professionnels.
La libéralisation du marché a permis d’accroître la compétitivité de ces offres. Elle s’est accompagnée d’une augmentation drastique des pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses, qu’elles soient le fait de fournisseurs d’énergie, de leurs mandataires, de représentants ou d’agents indépendants de courtage en énergie.
Ainsi, en 2019, 61 % des consommateurs avaient fait l’objet d’au moins une opération de démarchage téléphonique par un fournisseur d’énergie. La voie téléphonique représentait, en outre, 75 % des opérations de démarchage en matière énergétique.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Hervé Saulignac
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)