Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer
Présentation du texte par ses auteurs
L’accès à l’imagerie médicale en Hexagone et dans les territoires ultramarins, régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, est menacé par la concentration croissante des centres d’imagerie médicale sous la tutelle de groupes financiers, notamment dans les zones urbaines où la rentabilité est plus élevée.
Depuis 2022, l’Académie nationale de médecine a mis en garde contre l’ampleur grandissante de la financiarisation du secteur de la radiologie en raison de l’acquisition par des groupes financiers relevant de fonds d’investissement. Si les radiologues se font de plus en rares, les offres financières attractives masquent mal plusieurs risques pour les professionnels et les patients.
Il faut tout d’abord mettre en exergue l’absence de transparence du montage de nombre de sociétés d’exercice libéral qui se portent acquéreur des plateformes professionnelles avec, pour conséquence, le fait que les investisseurs n’apparaissent pas dans le capital de ces sociétés auxquelles les professionnels de santé vont se lier par contrat. De fait, les contrats proposés sont abscons :
Texte officiel déposé le 13 février 2025
Auteur : Frédéric Maillot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 février 2025)