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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Retirée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Texte officiel déposé le 28 octobre 2025

Auteur : Mélanie Thomin

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (9 avril 2026)

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