Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi portant régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à répondre à une situation de déséquilibre économique et social persistante en Corse, aggravée par des conditions structurelles spécifiques liées à son insularité, faisant peser une forte pression économique sur les ménages corses.
Le marché des carburants en Corse se caractérise en effet par une concentration excessive, une faible intensité concurrentielle et une dépendance logistique quasi exclusive à une infrastructure essentielle contrôlée par un opérateur unique. Cette organisation a conduit à la formation d’un monopole de fait, verrouillant l’accès au marché.
Depuis plus de cinq ans, ce sujet fait l’objet d’interpellations répétées auprès du Gouvernement, afin de demander la mise en place de mesures spécifiques permettant de répondre à la situation exceptionnelle que connaît le marché de la distribution des carburants en Corse. À ce jour, aucune solution adaptée aux réalités de l’île n’a été apportée, et les mesures mises en place par le Gouvernement dans l’ensemble de la métropole ont eu un effet insuffisant en matière de lutte contre la cherté des carburants en Corse.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Paul-André Colombani
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)