Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
Présentation du texte par ses auteurs
Après deux ans d’expérimentation de l’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension, instituée par l’article 27 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et consacrée par l’article 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’heure est au bilan.
A trois mois du terme prévu, aucune évaluation n’a été engagée afin de permettre, ou non, la pérennisation de ce dispositif. Pourtant, les difficultés de recrutement demeurent importantes dans de nombreux métiers où travaillent des étrangers en situation irrégulière, autant que la nécessité pour ces étrangers d’être régularisés afin de vivre dignement. Ce problème essentiel ne saurait être laissé sans solution.
Régulariser les travailleurs étrangers dans les métiers où existent des difficultés de recrutement : tel était l’objectif assigné à cette admission exceptionnelle au séjour. C’est peu de dire que ce dispositif n’a pas atteint son objectif.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Céline Hervieu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)