Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
Présentation du texte par ses auteurs
Nous dénombrons plus de 80 millions d’animaux de compagnie, dont 16 millions de chats et 9 millions de chiens en France. Les propriétaires de chats et de chiens représentent 55 % de la population et il y actuellement environ 6 000 toiletteurs .°
À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux ». Contrairement à la réglementation relative aux produits cosmétiques pour les êtres humains , les produits de soins pour animaux doivent être uniquement conformes d’une part à la réglementation sur les produits chimiques, et d’autre part à la réglementation de droit commun.
En effet, la réglementation européenne 1223/2009 relative aux produits cosmétiques, qui ne s’applique pas aux « produits cosmétiques pour animaux », concerne les produits destinés à être en contact avec les parties superficielles du corps humain. Or les produits pour animaux sont par nature en contact avec les parties superficielles du corps humain.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Claire Marais-Beuil
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)