Régime juridique des actions de groupe
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proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Présentation du texte par ses auteurs
L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation avec un encadrement très strict s’agissant des associations bénéficiant de la qualité à agir et de la nature des préjudices pouvant être indemnisés. En 2016, elle a été étendue aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations au travail puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.
L’Assemblée nationale a décidé de suivre la mise en pratique de ces réformes en mettant en place une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, dont les conclusions ont été présentées au mois de juin 2020.
Les rapporteurs de la mission, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, ont constaté que le bilan de cette nouvelle procédure était décevant : seules 32 actions de groupe ont été intentées en France depuis 2014, dont 20 dans le domaine de la consommation. Sur cet ensemble, 12 ont fait l’objet d’un rejet et 14 sont toujours en cours. Seules 6 procédures (soit moins de 20 %) ont eu un résultat positif : 3 déclarations de responsabilité du défendeur et 3 accords amiables.
Texte officiel transmis le 7 février 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Laurence Vichnievsky
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (8 mars 2023)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (6 février 2024)
- Assemblée nationale — 2e lecture (23 juillet 2024)