Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Présentation du texte par ses auteurs
En 2020, 199 530 enfants étaient accueillis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) . Cela représente une hausse de 43 % depuis 2002 . L’accueil de ces jeunes n’est aujourd’hui plus optimal. Il ne permet pas toujours un accompagnement personnalisé et adéquat. Il relève, pourtant, de la responsabilité des pouvoirs publics d’accompagner ces jeunes en difficulté pour leur donner toutes les clés nécessaires à leur construction et les préparer au mieux à leur vie d’adulte.
En l’état actuel de la pratique, les allocations familiales continuent d’être versées aux familles dont le ou les enfants ont été placés auprès de l’ASE. La présente proposition de loi poursuit l’objectif de permettre un meilleur accompagnement des jeunes placés ainsi qu’une meilleure application du droit et de la volonté du législateur. C’est la raison pour laquelle, elle propose d’introduire dans la loi le versement systématique des allocations familiales inhérentes à un enfant placé au service de l’ASE.
En effet, la loi n° 86‑17 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé a introduit le principe du versement des allocations familiales au service de l’aide sociale à l’enfant et non plus à la famille de l’enfant placé afin de tenir compte de la situation concrète du jeune. Elle est censée s’appliquer à chaque fois qu’un enfant est retiré à sa famille et placé par décision judiciaire. Il ressort des débats parlementaires de l’époque et de l’analyse des scrutins à l’Assemblée nationale comme au Sénat un consensus autour de l’introduction de ce principe dans la loi portée par le Gouvernement Fabius. D’ailleurs, cette loi fut adoptée à l’unanimité sous la VIIème législature. Elle avait réussi à unir la majorité de gauche et la minorité de droite.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)