Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
Présentation du texte par ses auteurs
L’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, et plus particulièrement par le sanglier, constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour l’agriculture, la sylviculture et la gestion des territoires ruraux en France. Les agriculteurs et sylviculteurs, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes et à une pression accrue sur leurs revenus, subissent de plein fouet les conséquences de la prolifération du grand gibier. Ces dégâts aggravent une situation déjà fragile, dans un contexte où l’urbanisation fait disparaître les terres agricoles et sylvicoles et accentue la pression sur celles qui subsistent.
Au cours des dernières décennies, la population de gibier a connu une croissance exponentielle. En 1970, 35 000 sangliers étaient abattus ; aujourd’hui, ce chiffre atteint 863 000 pour la période de 2023‑2024. Cette augmentation, combinée à une diminution du nombre de chasseurs (baisse de 30 % en trente ans, et 25 000 chasseurs de moins en 2025), entraine une gestion de plus en plus complexe des territoires et une augmentation significative des surfaces endommagées. En 2020, 52 500 dossiers d’indemnisation ont été ouverts contre 37 500 en 2015, soit une progression de plus de 40 %. Ce phénomène, conjugué à une pression croissante sur les territoires agricoles et sylvicoles, génère une situation de plus en plus difficile pour les fédérations départementales de chasseurs, qui sont chargées de la régulation des populations de gibier et de l’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs et sylviculteurs.
Or, à ce jour, la Fédération nationale de chasseurs a annoncé que les agriculteurs et sylviculteurs soumettant des petits dossiers ne seraient pas indemnisés par manque de fonds, mettant en péril leur exploitation et leur capacité à en vivre dignement. Les assurances ne prennent pas en charge ces pertes, et les indemnisations reposent exclusivement sur les fédérations de chasseurs, qui y consacrent en moyenne 85 % de leur budget, soit près de 80 millions d’euros par an. Cette somme, qui a atteint plus de 100 millions d’euros en 2021 et 2022, s’élevait à 90 millions d’euros en 2022 et 2023. Cette situation met en danger leur équilibre financier et menace leur rôle dans la gestion de la faune sauvage.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Stéphanie Galzy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)