Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Présentation du texte par ses auteurs
Prompts à proposer, au gré des faits divers et des remaniements, des réformes des codes pénal et de procédure pénale, le gouvernement a montré une relative prudence dans la conduite de réformes en matière civile.
Pourtant, la société française ne devrait pas se satisfaire d’un droit qui n’a pas évolué depuis plusieurs années sinon à la faveur de la jurisprudence ou de textes concernant des droits spéciaux. La matière civile est, en effet, au cœur de la vie de nos concitoyens et la conduite des affaires comme le sort réservé aux victimes méritent une plus grande attention et une véritable modernisation.
Les victimes ont droit, dans notre pays, à une juste reconnaissance de leurs préjudices, à une entière réparation et à une meilleure indemnisation des dommages qu’elles ont subis.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Sacha Houlié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)