Réformer le droit des successions et des donations
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à réformer le droit des successions et des donations
Présentation du texte par ses auteurs
Le patrimoine se constitue, se protège et se transmet. Il est le fruit du travail de toute une vie.
Or transmettre, ce n’est pas seulement léguer individuellement, c’est aussi organiser collectivement la circulation des richesses entre générations, permettre d’entreprendre, et sécuriser des parcours successoraux afin d’établir les conditions d’une transmission réussie.
Environ 9 000 milliards d’euros de patrimoine sont appelés à être transmis dans les décennies à venir.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)