Réforme du droit de grève dans les services publics
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics
Présentation du texte par ses auteurs
Le droit de grève et la liberté de circulation sont deux principes constitutionnels.
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Par ailleurs, le droit de grève n’est pas absolu ni sans limites ; il s’inscrit dans le cadre des lois qui le règlementent.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Éric Ciotti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)