Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à réécrire l’article 375 du code civil afin de mieux protéger les enfants exposés à des situations de danger ou de compromission de leur développement.
I. – Un constat partagé d’insuffisance
L’article 375 dans sa rédaction actuelle repose sur des termes généraux (« santé, sécurité, moralité ») et une logique essentiellement réactive.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Isabelle Santiago
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)