Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Présentation du texte par ses auteurs
La France fait face à une crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance, marquée par des inégalités territoriales croissantes, une complexité normative excessive, une lisibilité insuffisante du droit applicable et une absence de pilotage stratégique global.
Aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente. Le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le code pénal, le code du travail, entre autres, contiennent chacun des pans entiers du droit de l’enfance, sans vision d’ensemble.
Il en résulte une réelle perte d’effectivité des droits : le droit de l’enfant n’est pas unifié, son accès est rendu difficile, les professionnels de terrain se heurtent à une complexité paralysante, et l’État lui-même est empêché de concevoir une politique publique cohérente et pilotée.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Isabelle Santiago
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)