Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
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proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Présentation du texte par ses auteurs
7 500 établissements privés sous contrat scolarisent 17 % des élèves. Définis par leur « caractère propre », ils se répartissent inégalement sur le territoire national au point d’être majoritaires dans certains départements et quasiment absents dans d’autres. Leur existence contribue à garantir le principe constitutionnel de liberté d’enseignement auquel l’attachement des signataires de cette proposition de loi conduit à rappeler qu’il est aujourd’hui mis en cause dans les déserts d’écoles publiques que connaissent certaines parties du territoire national.
Quelles que soient leurs spécificités, les établissements privés sous contrat sont très majoritairement financés sur fonds publics depuis l’adoption de la loi du 31 décembre 1959 dite « loi Debré ». 76,2 % du budget des établissements privés du premier degré et 74,7 % de ceux du second degré proviennent ainsi de contributions de l’État et des collectivités territoriales .
Ces dernières atteignent un total de 10 à 12 milliards d’euros chaque année . Une estimation qui renseigne sur l’importance des montants consacrés aux établissements privés autant que sur l’opacité d’un système de financement public dont aucune administration n’est capable de mesurer à l’euro près le total de la dépense en raison de la sous‑évaluation et de l’absence de prise en compte de nombreuses contributions.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Paul Vannier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 novembre 2024)