Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 82‑1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, a fixé le champ de compétence et les règles électorales pour les mairies centrales et d’arrondissement des trois plus grandes villes de France.
Cette loi fixe notamment le nombre de conseillers municipaux par arrondissement pour ces trois villes et leur nombre est resté inchangé depuis (hormis des changements de périmètres dus à des regroupements ou redécoupages de secteurs pour les villes de Paris et Marseille). Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué. Si cette évolution démographique ne remet pas en cause les équilibres globaux pour les villes de Paris et Marseille, il apparaît en revanche pour Lyon des écarts notables qui posent un problème démocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillers municipaux à la population de l’arrondissement s’écarte de la moyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée. Cette situation est particulièrement problématique dans les troisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deux connu une évolution démographique importante depuis 1982, avec une évolution de population de respectivement +55,93 % et +67,86 % (chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans que cela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leurs conseillers municipaux.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Sandrine Runel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)