Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs
Présentation du texte par ses auteurs
« Vite fait mal fait » ? C’est hélas ce que des millions de nos concitoyens sont en droit de penser de la qualité de la fibre optique sur leur territoire. Depuis le lancement du Plan France Très Haut Débit en 2013, le constat est en effet sans appel.
D’un côté, le rythme de déploiement et de raccordement de la fibre a connu en France une accélération remarquable au cours des dix dernières années, avec un nombre de foyers raccordables qui est passé de 1 million en 2013 à 8 millions en 2017 et 34 millions en 2023. Le rythme des raccordements atteint à présent une moyenne de 15 000 à 20 000 locaux par jour. Pour une infrastructure réseau, c’est absolument sans précédent. D’un point de vue quantitatif, la France est championne d’Europe de la fibre optique.
Mais d’un point de vue qualitatif, nous sommes loin du compte. La vitesse très impressionnante de déploiement de la fibre optique s’est accompagnée d’innombrables dysfonctionnements, malfaçons, absences d’entretien des équipements, voire de comportements anarchiques d’opérateurs et de leurs sous‑traitants, allant jusqu’à débrancher des abonnés existants pour brancher plus vite leurs propres abonnés !
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Emmanuel Maurel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)