Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Présentation du texte par ses auteurs
L’occupation illicite de locaux d’habitation ou à la suite de manœuvre constitue un véritable fléau contre lequel la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a permis de lutter efficacement.
Il reste néanmoins quelques failles dans lesquelles se sont empressés de se glisser les délinquants qu’il convient de refermer pour donner à la loi de 2023 toute sa portée.
Elles sont au nombre de trois :
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)