Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Présentation du texte par ses auteurs
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Le montant versés aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle (497,8 millions d’euros) et de l’aide à l’intervention de l’avocat (105,5 millions d’euros) s’élève au total à 603,3 millions d’euros en 2023.
Pour ce qui concerne 2025, les projections des crédits budgétaires consacrés à l’aide juridictionnelle sont estimés à 661 millions d’euros, soit une progression annuelle de 2,5 millions (+0,4 %).
L’aide à l’intervention de l’avocat connaît également une tendance à la hausse : 105,5 millions d’euros en 2023 contre 61 millions d’euros en 2020, soit une augmentation des dépenses de 44,5 millions d’euros (+ 73 %). Cette aide est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit mise en cause ou victime, notamment dans les procédures d’audition, confrontation, d’enquête ou de garde à vue.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Alexandre Allegret-Pilot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)