Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi a pour objet de rendre effectif le droit fondamental des enfants à la protection. Aujourd’hui l’absence d’exécution des mesures de placement ou d’assistance éducative prononcées par le juge des enfants atteint des niveaux excessivement préoccupants. La défenseure des droits a rendu un constat sans appel et accablant pour nous tous ce 29 janvier 2025, estimant que les droits fondamentaux des enfants résidant en France n’étaient plus respectés.
Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement de données permettant d’obtenir des statistiques fiables dans chaque département et au niveau national, le Syndicat national de la magistrature estime qu’environ 3 350 mesures de placement sont non exécutées en France, en mai 2024. Le département de la Seine‑Maritime estime à plus de 300 le nombre de placements non exécutés en 2024, et le délai d’attente pour le Soutien au Maintien à Domicile était d’un an, avant que la Cour de cassation y mette fin dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024.
En 2019, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport établissant l’accroissement des délais d’exécution des décisions de justice pour protéger les enfants. S’agissant des mesures d’Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentait des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens compris entre 0 et 3 mois. En moyenne 8 à 9 % des mesures d’AEMO étaient en attente de mise en œuvre.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Alma Dufour
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)