Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
Présentation du texte par ses auteurs
Un patrimoine, c’est le fruit du travail de toute une vie et tout le monde s’accorde à dire que nous aspirons à la liberté de le transmettre à nos enfants, à un membre de la famille, à un proche.
Or, la France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d’Europe (30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie). Notre pays commence à taxer le patrimoine à partir de 8 700 euros à hauteur de 5 % et les taux montent jusqu’à 45 % au‑delà d’un peu plus de 1 800 000 euros.
Les taux sont punitifs sur les successions et les donations et le contraste au sein de l’Union européenne, saisissant.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)