Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice
Présentation du texte par ses auteurs
Avec la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le gouvernement Valls a imposé une fusion autoritaire des anciennes régions. Créant des entités régionales démesurément étendues, cette fusion a été réalisée au mépris de la règle selon laquelle « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés » (article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales).
En fait, l’augmentation de la taille des régions repose sur une erreur fondamentale qui consiste à croire que plus on fait grand, plus il y a d’économies d’échelle. En effet, une taille optimale correspond à chaque type d’organisation territoriale. Au‑delà de cet optimum, les pesanteurs administratives et le manque de proximité de la gestion entraînent des surcoûts et des dysfonctionnements.
Compte tenu des frais de déplacement et de l’éloignement des centres de décision, certaines régions fusionnées n’ont donc permis aucune économie réelle de gestion. C’est ce que confirme le rapport de 2017 de la Cour des comptes. Le Républicain Lorrain du 12 octobre 2017 indique ainsi que selon ce rapport « la fusion des régions a généré des surcoûts. C’est poliment dit : la création de grandes régions "n’a pas remédié à la complexité du paysage institutionnel local." En clair, une réforme pour rien et qui pourrait coûter cher ».
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Laurent Jacobelli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)