Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
Présentation du texte par ses auteurs
Le logement est en crise. Crise d’autant plus inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît, e dépit d’une légère baisse des taux, faute de mesures adaptées visant à relancer la construction.
La hausse des taux d’intérêt, la règle de 35% de taux d’effort établie par le haut conseil de stabilité financière et la frilosité des banques, combinées avec les incertitudes économiques, la réduction du champ d’application du prêt à taux zéro décidée par le Gouvernement, la suppression antérieure du soutien à l’accession et le désintérêt croissant pour l’investissement locatif, que la suppression programmée du dispositif « Pinel » va renforcer, indépendamment des imperfections de ce dispositif, ont conduit à une réduction très sensible de la demande, alors même que de nombreux Français souhaitent devenir propriétaires, si possible d’une maison individuelle.
De l’autre côté, la rareté comme le coût du foncier, qui s’ajoutent à l’augmentation des matières premières subie des dernières années, la réticence de nombreux maires à délivrer de nouveaux permis de construire dans un contexte incertain du fait du « zéro artificialisation nette », comme le renforcement des contraintes administratives sur la construction ont conduit à une baisse drastique de l’offre, qui risque de durer compte tenu du faible nombre de projets de construction prévu.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Philippe Lottiaux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)