Redressement de la justice (loi organique)

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proposition de loi organique pour le redressement de la justice

Texte officiel transmis le 11 juillet 2022

Texte officiel transmis le 23 juillet 2024

Auteur : Philippe Bas

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (24 octobre 2017)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)

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