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Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance

Présentation du texte par ses auteurs

Les assistants familiaux jouent un rôle crucial dans la prise en charge, le bien‑être et le développement personnel des enfants en situation de vulnérabilité en France. Leur travail ne se limite pas à fournir un toit et des repas, mais implique également un engagement profond dans le bien‑être global des enfants qui leurs sont confiés. Ils agissent en tant que figures parentales alternatives, offrant un soutien affectif et éducatif essentiel.

Ces professionnels remplissent un rôle essentiel en fournissant un environnement familial stable et sécurisant aux enfants placés sous leur responsabilité. Leur travail nécessite des compétences spécifiques en matière d’éducation, de soutien émotionnel et de gestion de crises. Reconnaître leur métier comme travailleur social serait une étape importante pour leur accorder la reconnaissance et les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et permettrait de valoriser leur contribution à la société et de leur accorder le respect et la considération qu’ils méritent. En intégrant les assistants familiaux dans la catégorie des travailleurs sociaux, ils pourraient bénéficier des mêmes avantages que d’autres professionnels du secteur, tels que des formations spécialisées, la prime Ségur par exemple, un soutien institutionnel accru et une valorisation de leur expertise. Cette considération contribuerait à légitimer leur rôle et à renforcer leur position au sein du système de protection de l’enfance.

En France, le diplôme d’État des assistants familiaux (DEAF) mentionné à l’article D. 451‑100 du code de l’action sociale et des familles souligne l’importance de leur formation et de leur professionnalisation. Or, lors de son obtention, l’assistant familial n’est pas reconnu comme travailleur social. Pour pallier cette faille juridique, une reconnaissance officielle permettrait de leur offrir un statut professionnel méritant et aligné sur les autres métiers du secteur social, leur donnant accès à des droits et à des ressources supplémentaires pour accomplir leur mission.

Texte officiel déposé le 29 octobre 2024

Auteur : Christelle Petex

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2024)

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