Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer
Présentation du texte par ses auteurs
L’accès à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, reconnu en droit international comme en droit français. En 2010, les Nations Unies reconnaissaient que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
Une nouvelle résolution adoptée le 17 décembre 2015 y explicitait le contenu de ces droits en ajoutant que « le droit de l’homme à l’eau potable doit permettre à chacun d’avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement t suffisant en eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques ».
Indispensable pour mener une vie digne, à la croisée des droits économiques, sociaux et culturels, l’accès à l’eau potable est la condition préalable à la réalisation des autres droits de l’Homme.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Steevy Gustave
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)