Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
Présentation du texte par ses auteurs
Avoir des difficultés à remplacer des vêtements hors d’usage, ne pas pouvoir payer un abonnement internet ou téléphonique, renoncer à racheter du shampoing ou des protections périodiques, ne pas disposer d’équipements de cuisine adéquats, etc. Loin d’être circonscrite au simple indice de seuil monétaire, la pauvreté prend des formes variées et concrètes dans la vie des personnes, et s’impose alors comme un état de précarité matérielle et sociale durable.
La précarité matérielle décrit la privation persistante d’accès à des biens de consommation d’usage ordinaire. Cette situation ne saurait se réduire à un simple manque matériel : elle entraîne un décalage par rapport à la norme de consommation, source de stigmatisation et d’exclusion sociale. Il devient alors impossible pour le ménage en situation de précarité matérielle de penser ou de s’investir dans d’autres aspects de sa vie privée, sociale, citoyenne et professionnelle. La précarité matérielle accentue le sentiment de solitude et aggrave les inégalités.
Pourtant, le droit à un niveau de vie suffisant – qui comprend l’accès aux biens essentiels – est affirmé par de nombreux textes fondateurs, engageant moralement et juridiquement la France. L’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‑être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ». De même, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre le droit de toute personne à un niveau de vie adéquat, incluant « une nourriture, un vêtement et un logement suffisants », et impose aux États de prendre les mesures appropriées pour réaliser ce droit. Au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Socle européen des droits sociaux réaffirment l’engagement de combattre l’exclusion sociale et la pauvreté en affirmant notamment le principe qu’une vie digne doit être assurée par un accès effectif aux biens et services essentiels. L’ensemble de ces références établit un impératif clair : aucune personne ne doit être empêchée, faute de ressources, de subvenir à ses besoins élémentaires. Reconnaître et inscrire la lutte contre la précarité matérielle dans la loi prolonge ces engagements.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Boris Tavernier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)