Reconnaître l’inceste entre cousins germains
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins germains
Présentation du texte par ses auteurs
Plus de 500 000 personnes en France ont été victimes de violences incestueuses dans l’enfance commises par leur cousin ou cousine au premier degré. C’est le chiffre qui ressort des rapports de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). D’après ses travaux, 10 % des Français ont subi des violences sexuelles pendant l’enfance ; au moins la moitié de ces violences sexuelles sont incestueuses ; parmi ces dernières, 13 % des filles et 16 % des garçons ont été violentés par leur cousin ou cousine.
Mais alors que les professionnels de la santé, de la protection de l’enfance et de la chaîne judiciaire, ainsi que l’opinion publique, comprennent bien ces faits comme de l’inceste et les évoquent comme tel, ils sont contraints de tenir compte d’un étonnant manquement de notre système juridique : l’absence des cousins germains dans la liste des liens familiaux permettant de qualifier une violence d’incestueuse. Le cadre légal actuel des infractions incestueuses reconnaît en effet comme incestueuse toute violence sexuelle commise par un ascendant (père, mère, grands‑parents), ou bien un collatéral (frère et sœur, oncle et tante) à l’exception notable des cousins et cousines au premier degré.
Ce « non‑sens juridique », comme l’appelle Mme Dorothée Dussy, anthropologue et autrice du Berceau des dominations, ouvrage de référence sur l’inceste, fait obstacle à la reconnaissance des victimes, leur prise en soin, leur cheminement de réparation et plus largement à la lutte contre l’inceste. Ainsi la série de violences incestueuses entre cousins documentée par l’enquête de Libération parue en 2024, qui comprend de graves cas de barbarie, à l’image de Pomme, fillette de 5 ans torturée sexuellement par sa cousine, ne peuvent être qualifiés à la hauteur de leur préjudice réel pour les victimes, que ce soit sur le plan médical ou judiciaire.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Gabrielle Cathala
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)