Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Présentation du texte par ses auteurs
La pair‑aidance ne dispose à ce jour d’aucun cadre juridique global satisfaisant. Définie par la Haute Autorité de Santé comme « un ensemble de pratiques qui procède de formes d’accompagnement ou encore d’entraide et de soutien, par lesquelles une personne s’appuie sur son savoir expérientiel vécu […] pour aider d’autres personnes vivant des parcours similaires, des situations comparables » , elle repose sur l’expérience vécue comme fondement de la relation d’aide.
En France, l’approche participative et inclusive du soin s’est développée ces dernières années, et la pair‑aidance en santé mentale s’est imposée comme une pratique innovante dont les effets bénéfiques sont documentés. Toutefois, malgré l’émergence de formations universitaires diplômantes et la présence de plusieurs centaines de professionnels, l’absence de reconnaissance homogène engendre des différences notables selon les territoires et les établissements, notamment en matière de conditions d’emploi, de supervision et de rémunération. Cette situation fragilise les professionnels concernés et freine l’intégration pérenne des pair‑aidants au sein des équipes de santé mentale et médico‑sociales.
À l’inverse, plusieurs pays dont le Canada, la Belgique, le Royaume‑Uni et la Suisse, ont engagé une structuration plus aboutie de la pair‑aidance, en l’intégrant aux équipes pluridisciplinaires et en posant des exigences de qualité et de sécurité. À l’échelle européenne, des travaux de structuration vont dans le même sens pour garantir la qualité et la sécurité des interventions.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Sébastien Saint-Pasteur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)