Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Retirée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Isabelle Santiago
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 septembre 2025)