Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes
Présentation du texte par ses auteurs
Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau dans notre société. Elles revêtent des formes diverses, s’exercent dans des espaces privés tout comme dans des espaces publics, et une chose est certaine : elles sont insuffisamment combattues.
Parmi les violences commises à l’encontre des femmes, les violences obstétricales et gynécologiques constituent des violences particulièrement sous‑estimées et peu documentées. Ce sont les scandales, comme celui qui touche l’hôpital public Tenon à Paris depuis 2021, qui permettent une prise de conscience. Ce sont des mobilisations féministes comme celle de 2014 sur les réseaux sociaux avec le hashtag #PayeTonUtérus qui avait permis de recueillir plus de 7 000 témoignages. C’est l’action de collectifs de femmes comme le Collectif Stop VOG qui œuvre pour la libération de la parole et le travail commun entre professionnels de santé et victimes.
En 2023, la France ne reconnait pourtant toujours pas ces violences qui surviennent dans le cadre de parcours classiques d’un suivi gynécologique et/ou obstétrical. Il est important de rappeler que la quasi‑totalité des femmes, quel que soit leur âge, est amenée, au cours de sa vie, à consulter des professionnels de santé pour des raisons intrinsèquement liées à la condition féminine : les consultations gynécologiques et obstétricales ne s’adressent pas uniquement à des personnes malades, c’est la spécificité physionomique féminine qui mène à consulter que ce soit pour la prescription d’une pilule contraceptive, pour un suivi de grossesse, pour des contrôles préventifs ou pour un accouchement.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Sophia Chikirou
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)