Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale.
La victimisation secondaire est une notion juridique qui apparaît progressivement dans le droit international. Elle trouve son origine dans la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 29 novembre 1985. Elle est ensuite reprise et approfondie, notamment par la Cour pénale internationale, dont le statut prévoit, à son article 68, la prise en compte de « la sécurité, du bien‑être physique et psychologique, de la dignité et du respect de la vie privée des victimes et des témoins ».
La résolution 60/147 de l’Assemblée générale des Nations unies du 15 décembre 2005 précise que les États doivent veiller à ce que leur législation permette aux victimes de bénéficier d’une attention particulière afin d’éviter tout nouveau traumatisme au cours des procédures judiciaires et administratives destinées à assurer justice et réparation.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Bertrand Bouyx
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)